Conditions générales d'utilisation - Kyango

Objet des CGU

Le service d’annonces en ligne www.kyango.com est géré par la société Kyango et permet la mise en relation de propriétaires annonceurs (ci-après les Propriétaires) et de locataires de biens (ci- après les Locataires). Les Propriétaires et les Locataires sont ci-après désignés conjointement les Membres. Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme Kyango ont pour matériel de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Kyango aux fins d’opérer leur mise en relation.

La Plateforme Kyango permet la conclusion de contrats de location de matériel de sport entre Propriétaires et Locataires, mais n’en demeure aucunement responsable ni partie. Les Propriétaires peuvent être des particuliers ou des professionnels. Les Locataires ne peuvent louer qu’à des fins personnelles et non dans l’exercice de leur profession. Les services de Kyango sont réservés aux personnes juridiquement capables ou autorisées de souscrire des contrats de location à l’exclusion notamment des mineurs.

Kyango ne détient aucun bien mis en location sur Kyango, et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les propriétaires et les locataires. Le contrat de location est conclu exclusivement et directement entre le propriétaire et le locataire. En conséquence, Kyango n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité du matériel répertorié, la véracité ou l’exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des propriétaires à louer ledit matériel ni la capacité des locataires à payer ledit matériel.

Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la location du matériel et seuls responsables du contrat de location. L’acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme Kyango par les Membres vaut mandat donné à Kyango pour mettre en relation Propriétaires et Locataires et opérer les transactions effectuées sur le site de Kyango selon les modalités ci-après.

Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification suivante dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service KYANGO (ci-après dénommées les « CGU»):

• Commission : Rémunération perçue par Kyango au titre de l’utilisation de la Plateforme Kyango.
• Contrat de location : Convention passée entre le Propriétaire et le Locataire faisant naitre pour l’un l’obligation de transfert de la jouissance de la chose et pour l’autre l’obligation d’en verser une contrepartie financière fixée au préalable ou inscrite au contrat.
• Location : Objet du contrat de location et diminutif du langage courant pour Contrat de location.
• Éventuel Locataire : Membre cherchant à louer du matériel sur Kyango, avant de concrétiser la location.
• Locataire : Membre ayant fait une demande de réservation qui a été acceptée par le Propriétaire.
• Membre : Au singulier ou au pluriel, un Propriétaire ou un Locataire susceptible de faire usage de la Plateforme Kyango après acceptation des présentes Conditions Générales. Tout Membre s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme Kyango et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.
• Matériel : Matériel susceptibles de faire l’objet d’une mise en relation pour une location par la Plateforme Kyango.
• Matériel Interdit : Matériel contraire aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur. Il s’agit notamment du matériel qui serait une copie non autorisée ou constituerait un matériel contrefaisant au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou du matériel non autorisé en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.
• Plateforme Kyango : Structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Kyango permettant la mise en relation de Propriétaires et de Locataires de matériel de sport (site, application et plus généralement tout support permettant d’accéder aux services d’Kyango).
• Prix : Prix par jour proposé par le Propriétaire pour son offre de location d’un Matériel. Le Prix constitue l’assiette de la Commission de Kyango.
• Prix de la Transaction : Prix total de la location du matériel payable par le Locataire. Éventuellement, si une transaction se fait à distance, des frais de port peuvent être demandés. Ils devront être inclus dans le Prix indiqué par jour.
• Propriétaire : Membre de la plateforme Kyango mettant en ligne une offre de location de matériel sur la Plateforme Kyango.
• Propriétaire Particulier : Membre de la plateforme Kyango, agissant à titre de particulier, mettant en ligne une offre de location d’un Matériel sur la Plateforme Kyango.
• Propriétaire Professionnel : Membre de la plateforme Kyango, agissant à titre de professionnel, mettant en ligne une offre de location d’un Matériel sur la Plateforme Kyango.
• Utilisateur : toute personne physique qui accède au site sans être nécessairement inscrite dessus.

Fonctionnement du site et inscription

Tout Utilisateur de la Plateforme Kyango peut effectuer une recherche de matériel sans être inscrit sur le site. Pour cela, il lui suffit de taper le nom du matériel qu’il recherche dans la barre de recherche prévue à cet effet. Il pourra également préciser sa localisation. Pour bénéficier des services de mise en relation proposés par Kyango, l’Utilisateur doit s’inscrire sur la Plateforme Kyango. L’inscription est gratuite.

Le Membre pourra demander la suppression de son compte à tout moment aux services Kyango, par e-mail à contact@kyango.com en indiquant son nom d’utilisateur ou son adresse mail associée à son compte. Les règles relatives à l’annulation d’une location seront applicables si une location est prévue au moment de la désinscription. Les éventuels Locataires peuvent, s’ils le souhaitent avant toute demande de réservation, contacter par message les Propriétaires Particuliers via la fiche produit du matériel concerné (en cliquant sur « Poser une question ») qui donnera accès à la messagerie intégrée de la Plateforme Kyango, permettant de protéger la confidentialité des coordonnées personnelles du Propriétaire Particulier.

Processus de location

1. En cas de location avec un particulier

1.1 Déroulement de la location 

Le Propriétaire dépose une annonce sur la Plateforme Kyango. Lorsqu’un éventuel Locataire est intéressé par cette annonce, il fait une demande de location auprès du Propriétaire. L’éventuel Locataire enregistre alors ses coordonnées bancaires et fait une demande d’autorisation de prélèvement bancaire. Il s’agit d’une pré-réservation. Kyango refuse le paiement par carte bleue prépayée et par un compte prépayé.

Le Propriétaire reçoit la demande sur la Plateforme et celle-ci lui est notifiée par e-mail. Si la demande lui convient (dates, informations sur le Locataire…), il accepte la transaction. Le Locataire en sera averti par e-mail. Le Locataire sera dès lors débité 24 heures après l’acceptation du Propriétaire. Suite à la validation de la location par le Propriétaire, Kyango communique aux deux membres concernés toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat et à la mise en relation des deux parties. Les parties reçoivent un contrat de location pré-rempli qui est également accessible sur la Plateforme Kyango. Le jour de la location, les parties remplissent et signent le contrat de location ainsi que l’état des lieux inclus.

1.2 Contrat de location

Dans le cadre de la procédure de location entre un Propriétaire et un Locataire, Kyango met à disposition des Propriétaires et des Locataires un contrat de location standard, qui est propre à Kyango. Ce dernier inclut selon le type de location des informations sur la transaction.

Les Propriétaires et les Locataires sont invités à cet égard à prendre contact avec leur conseil ou assistance juridique si leurs locations concernent des matériels spécifiques. Le contrat de location envoyé est un contrat de location standard pour lequel la responsabilité de la Plateforme Kyango ne pourra pas être engagée dans le cas où il ne correspondrait pas au matériel précis pour lequel il a été utilisé ou ne serait pas adapté aux besoins spécifiques et/ou conditions particulières de location convenues entre le Propriétaire et le Locataire.

Le contrat doit être obligatoirement rempli dans le cadre d’une location sur Kyango, notamment afin de pouvoir bénéficier de toutes les prestations de services proposées par le site.

Le contrat est envoyé par e-mail au Propriétaire et au Locataire lorsque la transaction a été validée. Il est également accessible directement sur la Plateforme Kyango. Il incombe au Propriétaire et au Locataire de le compléter. Le contrat doit être signé des deux parties. Des documents annexes à ce contrat sont souhaitables, comme la photocopie de la carte d’identité ou tout autre document d’identité officiel. Le Propriétaire devra prévenir le Locataire à l’avance qu’il souhaite avoir ces documents.

Il incombe au Propriétaire et au Locataire de remplir l’état des lieux d’entrée et de sortie de la location, qui figurent dans le contrat de location, attestant des éventuels dommages sur le bien. L’état des lieux devra être signé des deux parties.

En cas de dommages apparus en cours de location, ceux-ci devront être inscrits sur l’état des lieux de sortie de location. Les parties pourront se mettre d’accord pour prélever une partie du dépôt de garantie du Locataire, voire le dépôt de garantie dans son intégralité. Pour pouvoir le faire, l’état des lieux de sortie de location signé des deux parties, précisant le montant du dépôt de garantie à prélever, devra être présenté à Kyango.

1.3 Paiement de la location

A l’occasion du paiement par le Locataire, le Locataire donne mandat à Kyango, sous condition suspensive de la réalisation de la Location, d’utiliser tout ou partie du montant du paiement aux fins (a) de payer le Propriétaire 48 heures après le début de la location et (b) de payer les frais liés à la transaction. À ces fins, Kyango s’engage à disposer cet argent sur un compte séquestre auprès de son partenaire bancaire.

Le paiement est réalisé par Kyango qui utilise Mongopay, Stripes ou autre, solution de paiement qui vérifie que les fonds sont disponibles sur le compte du Locataire. Cependant, Kyango se réserve le droit de ne pas reverser l’argent au propriétaire dans un délai de 48 heures après le début de la location en cas de suspicion de fraude. Dans ce cas, à des fins de sécurité, Kyango pourra garder l’argent sur le compte séquestre pendant un délai de 6 à 8 semaines. Dans l’hypothèse où la fraude ne serait pas avérée, le montant de la location sera reversé au Propriétaire. Le Propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité de Kyango pour ne pas avoir reversé le montant de la location dans un délai de 48 heures après le début de la location. Dans l’hypothèse où la fraude serait avérée, le montant de la location ne sera pas reversé au Propriétaire.

Le Propriétaire enregistre son RIB, afin de pouvoir être payé 48 heures après le début de la Location du Prix de la transaction diminué de la Commission prélevée par Kyango. Le montant de la Commission de Kyango est de 20%. À la fin de la location, le Propriétaire et le Locataire peuvent noter et commenter la Location via leur tableau de bord.

1.4  Politique d’annulation

L’annulation d’une Location par le Propriétaire ou le Locataire après la confirmation du Contrat de location est soumise aux stipulations ci-après :

• En cas d’annulation imputable au Propriétaire, le Locataire est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire le Prix et la Commission afférente). C’est notamment le cas lorsque le Propriétaire annule une Location ou ne se rend pas au point de rendez-vous au plus tard 30 minutes après l’horaire convenu ;
• En cas d’annulation imputable au Locataire :
  • Si le Locataire annule plus de 48 heures avant l’heure prévue de la location telle que mentionnée dans l’annonce de Location, le Locataire est remboursé du montant du Prix de la Location. La Commission demeure acquise à Kyango et le Propriétaire ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;
  • Si le Locataire annule 24 heures ou moins de 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, tel que mentionné dans l’annonce de Location, le Locataire est remboursé à hauteur de la moitié du Prix de Location versée lors de la Réservation, la Commission demeure acquise à Kyango et le Propriétaire reçoit 50% du Prix de Location ;
  • Si le Locataire annule après l’heure prévue du début de Location, telle que mentionnée dans l’Annonce, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 30 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué. Le Propriétaire est dédommagé à hauteur de la totalité de la Prix et les Frais de Services sont conservés par Kyango.

Lorsque l’annulation intervient avant le début de la Location et du fait du Locataire, le ou les matériels annulés par le Locataire pour ladite Location sont de plein droit remis à la disposition d’autres Locataires pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumis aux conditions des présentes CGU.

Kyango apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

1.5 Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Kyango consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

1.6 Déclaration d’un incident

Dans l’hypothèse où un évènement inhabituel se déclarerait en cours de Location ou après la Location (une des parties ne s’est pas présentée lors de la Location, le Matériel ne fonctionne pas, un dommage a été constaté sur le Matériel, etc.), chacune des parties peut déclarer un incident via la Plateforme Kyango. Chaque incident sera traité au cas par cas.

Si un incident a été déclaré et qu’une des parties réclame le paiement de la Location, en cas de doute, le montant de la Location sera gardé par Kyango le temps de recueillir l’avis de l’autre partie. En cas d’absence de réponse de l’autre partie sur l’incident dans un délai maximum de 12 jours, Kyango reversera le montant de la location au Propriétaire.

1.7 Dépôt de garantie

Pour chaque Matériel, le Propriétaire peut fixer le montant du dépôt de garantie qu’il souhaite. Le dépôt de garantie est géré par Kyango qui prend une empreinte bancaire du Locataire. Le Locataire s’engage à avoir sur le compte qui a servi à l’empreinte bancaire, pendant toute la durée de la Location, le montant du dépôt de garantie. Kyango ne pourra pas être tenu responsable si le débit ne fonctionne pas (plus assez d’approvisionnement, carte déclarée volée…).

Cependant, pour plus de sécurité, le Propriétaire peut exiger un chèque de caution du Locataire. Ce montant viendra garantir la bonne exécution des obligations et sommes auxquelles est tenu le Locataire. Si un chèque a été utilisé pour le dépôt de garantie, il sera restitué en fin de location, après que les parties aient pris soin de vérifier contradictoirement l’état du matériel loué. Si le Locataire restitue le Matériel loué au Propriétaire à la fin de la Location avec des dégradations, Kyango se réserve le droit de prélever le dépôt de garantie au Locataire sur présentation de l’état des lieux de sortie de location signé des deux parties précisant le montant à prélever.

Cependant, en cas de non-restitution du bien par le Locataire, Kyango pourra prélever le dépôt de garantie sans la présentation de l’état des lieux de sortie de Location. Kyango reversera le montant du dépôt de garantie au Propriétaire. Pour plus d’informations, et notamment pour connaître le montant de dépôt de garantie recommandé, veuillez consulter la FAQ.

1.8 Évaluation de la location

Fiabilité des transactions et prudence des Membres : Kyango.com ne peut pas confirmer l’identité de chaque Membre. Kyango met à disposition de ses Membres et Utilisateurs un système dit de « commentaires » ou « notations » pour leur permettre d’évaluer la personne avec qui ils traitent à l’issue d’une transaction ou pendant celle-ci. Les Locataires et/ou Propriétaires auront ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs commentaires sur les Membres avec lesquels ils ont effectué leurs transactions. Cette évaluation pourra être, pour certains Propriétaires une condition à la location de leurs biens. L’évaluation s’appliquera également au Propriétaire afin, pour les Locataires, d’évaluer le Propriétaire pendant ou à l’issue de la transaction dite « Location ». Le Matériel loué pourra également être évalué à l’issue de la transaction par le Locataire.

2. En cas de location avec un Propriétaire Professionnel

La réservation ne s’effectue pas en ligne pour les Propriétaires Professionnels. Un éventuel Locataire souhaitant louer un matériel à un Propriétaire Professionnel pourra le contacter via la plateforme Kyango. Le Propriétaire Professionnel recevra alors les coordonnées de l’éventuel Locataire et décidera de donner suite, ou non, à la location.

2.1 Prolongation de la location

Pour toute prolongation de location, une nouvelle demande de location doit être faite sur la Plateforme Kyango.

Cette location sera présumée être une prolongation de location à condition :

• Qu’elle commence au moment où se finit la première location
• Qu’elle soit faite entre le même Locataire et Propriétaire que la première location
• Qu’elle soit faite pour le même Matériel que la première location

Il sera de la responsabilité du Propriétaire et du Locataire d’ajouter la mention « prolongation de location » sur le Contrat de location. Cette mention les dispensera de faire un nouvel état des lieux d’entrée de location.

L’état des lieux d’entrée de location à prendre en compte sera celui fait lors de la location initiale.

Tarifs

L’utilisation de la plateforme Kyango est gratuite, s’agissant des frais d’inscription et des frais d’insertion d’une annonce. Les prix figurant sur les annonces sont libellés en euros. Le prix qui s’affiche est le prix TTC de la Location. Le prix de la Location se décompose en un prix par jour de location ou un forfait week-end, semaine, mois. Le Prix de la Transaction se compose du Prix proposé par le Propriétaire majoré de la Commission d’une valeur de 20% au profit de Kyango et à la charge du Locataire. Ex : Pour un Prix de 10€/Jour, le Locataire sera facturé d’un Prix de la Transaction de 12€. Soit 10€ pour le Propriétaire et 2€ de Commission pour la Plateforme Kyango. Kyango procède au virement au Propriétaire 48 heures après le début de la location (compter environ deux jours ouvrés supplémentaires pour que cela apparaisse auprès de votre banque).

En cas de manquement d’un Membre à l’une des obligations mises à sa charge, Kyango se réserve le droit de supprimer son compte et d’interdire son accès à la Plateforme Kyango. Un premier avertissement sera notifié par e-mail. Et la suppression interviendra en cas de récidive. Kyango peut modifier à tout moment sa politique relative aux frais de mise en ligne et aux commissions ainsi que les tarifs de ses services. Ces modifications prendront effet dès leur mise en ligne et s’appliqueront à toutes les transactions postérieures à cette mise en ligne. Veuillez donc consulter régulièrement ces Conditions Générales et notamment avant toute transaction sur le site. Néanmoins si la politique tarifaire est modifiée, Kyango communiquera sur ces changements à l’ensemble des Membres inscrits au moment de ce changement.

Obligations des membres

Les services de Kyango sont réservés aux personnes juridiquement capables ou autorisées de souscrire des contrats de location à l’exclusion notamment des mineurs. Kyango se réserve le droit de supprimer le compte d’un Membre quel que soit le motif, notamment, s’il est engagé dans des actes frauduleux en rapport avec le site ou mets en location ou souhaite louer des matériels illicites. Dans le cas où le compte serait interdit, les locations futures seront remboursées.

Le Membre doit prouver préalablement à la mise en ligne qu’il détient tous les droits nécessaires pour faire apparaître les images, textes et autres éléments susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle. Le Membre s’engage ainsi à recueillir l’autorisation ou le consentement de l’intéressé pour tout élément ou donnée saisis ou apparaissant sur la Plateforme de son fait, qu’il s’agisse par exemple des données personnelles ou de photographies ou élément textuels. Le Membre engage sa responsabilité sur les informations annoncées. Il ne doit annoncer aucune information mensongère ou exagérée.

Obligations des propriétaires

Pour la location du Matériel en général 

1. Sur l’annonce

• Le Propriétaire s’engage à ce que toute offre d’un bien corresponde à un bien matériel et licite dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de location, disponible aux dates indiquées.
• Le Propriétaire doit renoncer à louer le Matériel s’il a connaissance d’un problème technique touchant à la sécurité dudit Matériel. Le Propriétaire certifie que le Matériel est en règle, et en particulier à jour au niveau des normes européennes.
• Le Propriétaire s’engage à produire une annonce dont le contenu n’est pas de nature à porter préjudice à autrui ni à enfreindre les lois et règlements en vigueur. Si tel était le cas, il en serait tenu pour seul responsable en tant qu’éditeur des contenus mis en ligne. Kyango ne pourra pas en être tenu pour responsable.
• Il accepte de recevoir par e-mail les messages et par téléphone les appels de toute personne intéressée par son annonce.
• Il s’engage à répondre à toute personne intéressée par son annonce.
• Il s’engage à mettre à jour son calendrier précisant les dates de disponibilité du matériel à louer.
• Il s’engage à supprimer son annonce dès lors que son bien ne sera plus disponible à la location. Pour supprimer une annonce, le Propriétaire doit se rendre dans son espace personnel afin de gérer ses annonces et cliquer sur « supprimer ».
• Le Propriétaire s’engage à mettre à jour les informations le concernant.
• Le Propriétaire s’engage à décrire le Matériel offert à la location. La description du Matériel doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Propriétaire mentionnera : la dénomination du Matériel, les caractéristiques du Matériel, son état d’usage dans la description, les éventuelles particularités à spécifier, le prix, et les autres informations éventuellement demandées.
• Le Propriétaire est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer les Locataires des caractéristiques essentielles du bien et, le cas échéant, de l’évaluation des frais de port qui doivent être inclus dans le prix de la location. Il est seul responsable de la description des biens qu’il propose à la location. Il garantit Kyango de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Propriétaire s’engage à effectuer toutes validations et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient fidèles et n’induisent pas le Locataire en erreur. En cas d’erreur du descriptif, des éléments de l’offre et/ou dans l’évaluation des frais de port, le Propriétaire assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du Locataire que de Kyango.
• Dans le descriptif de l’annonce, le Propriétaire s’engage à ne pas spécifier son adresse, son email, son numéro de téléphone, les coordonnées de son magasin, etc.
• Le Propriétaire s’engage à valider une demande de location sous 24 heures après avoir reçu le premier email de demande ferme. Au-delà de 24 heures sans réponse, cela sera considéré comme un refus.

2. Sur la livraison

Le Propriétaire est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer le Matériel loué. Si la livraison a été convenue par voie postale, le Propriétaire s’engage à adresser, à ses frais, le Matériel convenablement emballé aux dates prévues à l’adresse du Locataire. Le Matériel voyage aux risques et aux frais du Propriétaire. Il est recommandé au Propriétaire d’utiliser un mode de livraison prévoyant un suivi et une preuve de la bonne réception par le Locataire.

Lors de l’expédition au Locataire du Matériel, le Propriétaire s’engage à n’insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, etc.). Les coordonnées du Locataire doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y rattachent. Toute autre utilisation, location, relocation ou copie de la part du Propriétaire sont explicitement interdites.

3. Annulation impossible

Le Propriétaire ne peut pas annuler une transaction qu’il a acceptée sauf en cas de force majeure.

4. Déclaration des revenus

Concernant les revenus qui proviennent des locations faites sur Kyango, les Propriétaires s’engagent à être à jour de leur déclaration fiscale. Pour cela, il leur est conseillé de se rapprocher de leur centre des impôts.

Obligations des locataires

Pour la location du Matériel en général 

1. Vérification de l’identité du Locataire

Le Locataire ne doit pas agir à des fins professionnelles. Pour toute transaction, Kyango pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une vérification de l’identité du Locataire en lui demandant des documents d’identité officiels. À défaut de la fourniture des informations requises par Kyango dans le cadre de la validation de l’identité, Kyango pourra annuler la Transaction opérée par le Locataire.

Le Locataire s’engage à mettre à jour les informations le concernant. Le Locataire s’engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents, etc.), dans le cas où la transaction est acheminée par voie postale.

2. Consommables

Les consommables ne sont pas inclus dans le tarif de location. Le Locataire doit donc restituer le Matériel avec la quantité de consommables identique au début de la location.

3. Frais annexes

Le Locataire s’engage à payer les frais annexes suivants :

Si le Locataire salit substantiellement le Matériel, il doit s’acquitter des frais de nettoyage correspondants directement auprès du Propriétaire. Les frais de nettoyage seront le cas échéant précisés dans l’annonce.

Les salissures présentes à l’état des lieux de retour n’entraineront des frais de nettoyage que si elles n’étaient pas présentes à l’état des lieux initial.

Plus généralement, le Locataire supportera l’intégralité des prestations, services rendus et dépenses acquittées pour son compte par le Propriétaire par nécessité, si et seulement si cela est dû à une différence entre l’état des lieux initial et final. D’autant que les états des lieux doivent être réalisés avec les deux parties.

4. Garde du Matériel

Le Locataire s’engage à prendre soin du Matériel dont la garde lui est confiée via le Contrat de location et à tout mettre en œuvre pour rendre le Matériel dans l’état dans lequel il lui a été confié. Le Locataire est responsable du Matériel dont il a la garde. Le Matériel, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du Locataire, doivent être rendus dans l’état constaté contradictoirement au début de la location. Le Locataire devra ne pas confier le Matériel loué à des personnes non prévues dans le contrat, garder même le Matériel accidenté sous sa responsabilité jusqu’à ce que le Propriétaire l’ait récupéré.

Il devra prendre toutes précautions pour se conformer au manuel d’utilisation du Matériel. S’il n’est pas fourni, le Locataire pourra en faire la demande au propriétaire du Matériel. Il est interdit au Locataire d’utiliser le Matériel pour une utilisation autre que celle prévue initialement ou inhabituelle pour ledit Matériel.

5. Indemnisation du Propriétaire

En cas de vol, ou de dommages causés au Matériel ou à ses accessoires par la faute du Locataire, ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, le Locataire doit indemniser le Propriétaire à hauteur du préjudice effectivement subi. Lors de la location d’un Matériel, en cas de sinistre, dans le cas de dédommagement du Propriétaire au moyen du dépôt de garantie, les dispositions de l’article 4.1.6 pourront s’appliquer.

6. Annulation de la Location

Si le Locataire veut procéder à une annulation avant le début de la location, il pourra le faire directement via la Plateforme Kyango. Il ne pourra pas procéder à une annulation après le début de la location, sauf en cas de non-conformité du bien réservé en contactant les services Kyango.

7. Restitution du Matériel

À l’issue du contrat, le Locataire est tenu de restituer le Matériel au Propriétaire, au lieu où la Location a débuté ou au lieu et date convenus avec le Propriétaire. Le Contrat de Location et la responsabilité du Locataire ne prennent fin qu’à réception du Matériel.

Engagement de KYANGO

Kyango s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir le site dans un état opérationnel. Kyango s’engage à transmettre au Propriétaire par e-mail et/ou via la messagerie intégrée tous les messages postés par les personnes intéressées par son annonce et par téléphone les appels reçus concernant sa fiche produit ainsi que de tenir à sa disposition toutes les informations relatives à son annonce à la condition que l’adresse e-mail et le numéro de téléphone renseignés soient valides.

Du fait des caractéristiques et des limites de l´Internet, que l’Utilisateur déclare connaître, Kyango ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès, des ralentissements et des difficultés d´accès au site. Kyango se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration. Cependant, Kyango s’engage à tout mettre en œuvre pour minimiser ce type d´interruption. Kyango n’offre aucune garantie de continuité de service. À ce titre, la responsabilité des administrateurs du site Kyango ne pourra être recherchée en cas de dommages.

Kyango ne saurait être tenu responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que les Membres pourraient subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d’activité) ou de toute perte n’étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :

• De l’utilisation de nos services par les Membres, ou de leur incapacité à les utiliser
• Des éventuels retards ou perturbations de nos services
• De virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant, ou en lien avec nos services
• De dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur nos services
• De tout dommage subi par vos matériels informatiques résultant de votre utilisation de la Plateforme Kyango

Responsabilité 

Qualité d’hébergeur d’Kyango

Kyango n’est en aucun cas une société de location mais une plateforme sur internet d’annonces de locations. Kyango.com héberge seulement le contenu des annonces mises en ligne par les Propriétaires (textes, images, etc.) et le site n’est donc qu’une plate-forme électronique mise à disposition de ses Utilisateurs, en vue de mettre en contact Propriétaires et Locataires de matériel(s). Dans le cadre de ses obligations d’hébergeur, Kyango peut être informé par notification d’un tiers qu’un Membre a mis en ligne des informations ou éléments illicites ou attentatoires aux droits des tiers. Dans le cas où une réclamation serait transmise à Kyango en relation avec un élément quelconque de la Plateforme mis en ligne par le Membre, Kyango se réserve le droit de supprimer ledit élément de la page ou de suspendre l’accessibilité en ligne de la page mise en cause si le caractère illicite de la publication était confirmé, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de Kyango.

En sa qualité d’hébergeur, Kyango ne pourra engager sa responsabilité que dans l’hypothèse où le caractère manifestement illicite d’un contenu lui a été signalé et qu’elle n’a pas agi promptement pour en rendre l’accès impossible. Kyango n’est tenu à aucune obligation de surveillance des contenus mis en ligne par les Membres sur la Plateforme. Le Membre déclare garantir Kyango pour toutes les actions, quel que soit leur fondement, et pour tous les dommages-intérêts auxquels elle pourrait être condamnée, ainsi que pour tous les dommages qui lui seraient causés, seraient causés à un tiers ou à un autre Membre, du fait du Membre. Le Membre déclare prendre à sa charge les dommages-intérêts auxquels la société Kyango pourrait être condamnée et les frais, notamment d’avocat, rendus nécessaires pour la défense en justice des intérêts de la société Kyango.

Contenu des annonces

Kyango n’exerce ainsi aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licéité des biens répertoriés, la véracité ou l’exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des Propriétaires à louer lesdits biens ni la capacité des Locataires à louer ou à payer la Location desdits biens. Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, Kyango ne peut pas être tenue responsable ni du contenu ou des actions (ou absence d’action) des Utilisateurs, ni des matériels qu’ils mettent en location.

Dans le cas où Kyango a été averti du caractère illicite ou inexact d’une annonce, Kyango s’engage à supprimer l’annonce, après en avoir averti le propriétaire qui aura la possibilité de modifier l’annonce avant suppression.

Limitations des responsabilités : Le site fournit des informations, recommandations, commentaires qui peuvent être inexacts, dépassés, incomplets, offensants, dommageables ou trompeurs : Kyango décline toute responsabilité sur les contenus dont il ne peut vérifier la véracité, l’authenticité ou l’exhaustivité. La responsabilité du site n’est en rien engagée quant aux qualités réelles ou supposées des matériels et services proposés par ses Membres. Faites donc toujours preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez le site. N’oubliez jamais qu’il se peut que vous ayez affaire à des mineurs ou à des personnes malintentionnées.

Si lors de votre location vous vous rendez compte pendant l’état des lieux initial que l’annonce est inexacte, alors ne faites pas la location et déclarez immédiatement sur le site Kyango un incident (cf article 4.1.5) afin d’être remboursé.

Kyango, tiers à la transaction

Kyango ne peut pas assurer que le Locataire ou le Propriétaire conclura effectivement la transaction. Décharge de responsabilité : Puisque Kyango.com n’intervient pas dans les transactions entre Propriétaire et Locataire, les Membres dégagent Kyango de toute responsabilité (ainsi que l’ensemble de ses dirigeants et employés) en cas de litige entre plusieurs Membres, de réclamation, ou tout dommage corporel ou matériel présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services de Kyango. Ainsi en cas de dommage ou dégâts lors de l’utilisation d’un Matériel loué, qui peut être ou non défectueux, Kyango ne pourra en aucun cas être tenu responsable. Kyango a en effet uniquement un rôle de mise en relation du Locataire avec le Propriétaire.

Kyango ne pourra pas être tenu responsable de la conclusion ou non d’une location ainsi que de sa mauvaise exécution ou non. Kyango ne sera pas responsable dans le cas où les sommes dues au Propriétaire en cas de dommages causés à son bien ne pourraient lui être remboursées en raison de l’insolvabilité du Locataire. Si vous utilisez le site, vous convenez que Kyango n’est pas responsable des actes ou omissions des utilisateurs et des Membres et acceptez les risques visés dans les présentes Conditions Générales et le présent article. Kyango n’approuve ni ne valide les transactions effectuées sur le site et les Membres et Utilisateurs sont seuls responsables de la légalité de leurs actes.

Matériels

Kyango n’accepte aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des matériels mis en location sur le site, pouvant porter atteinte à la santé ou à l’intégrité physique et n’apporte aucune garantie à ce sujet. N’en déduisez donc pas que tous les Matériels mis en location sont sans danger pour les personnes ou leurs biens. Les Membres et Utilisateurs sont seuls responsables du contrôle et de la vérification que les matériels offerts en location et loués sont bien autorisés à la location en vertu des législations applicables. Certains produits sont interdits à la location, c’est pourquoi vous ne les trouverez pas dans l’arborescence catégories/sous-catégorie de matériels. Aussi vous êtes tenus responsables si vous ajoutez un Matériel interdit à la location. Veuillez nous signaler si une annonce concernant un Matériel supposé interdit à la location est en ligne sur le site, afin qu’Kyango la supprime. Kyango se réserve le droit de supprimer toute annonce dont le contenu ou la forme serait illicite ou non conforme aux présentes conditions générales d’utilisation.

Vous êtes tenus responsables en cas de location d’un produit interdit. Kyango ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou tacite, concernant le site, les offres de location, leur présentation ou leur contenu, y compris la garantie de qualité marchande, d’aptitude à un emploi particulier, la non-violation du droit d’auteur, de marques commerciales ou d’autres droits de propriété intellectuelle, la liberté de tous les services, les travaux ou autres matériels de contenu, contre les virus, les vers, les chevaux de Troie ou tout autre code aux traits hostiles, perturbateurs ou destructeurs. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, Kyango ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause. Si le membre ou l’utilisateur est consommateur, les droits qui lui sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause par la présente clause.

Dispositions générales

Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Kyango a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales.

Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne.

Ces modifications ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Les Membres sont donc invités à vérifier ces conditions générales régulièrement, notamment avant toute transaction.

Néanmoins si les Conditions Générales d’Utilisation sont modifiées, Kyango communiquera sur ces changements.

Non-renonciation

Le fait, pour Kyango, de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

Connexion à la plateforme Kyango

Le Membre se connectera à la Plateforme Kyango au moyen de ses propres équipements et terminaux de télécommunication. Kyango ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

Occasionnellement Kyango pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

En cas de rupture du service, les utilisateurs pourront réaliser leurs opérations urgentes en contactant Kyango par mail à contact@Kyango.com (validation de location, demande de location, recherche).

Responsabilité et Force majeure

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :

• D’acte ou omission du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes
• De blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications
• D’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers.

Dispositions diverses

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des Dispositions Générales d’utilisation de la Plateforme Kyango n’entraînera pas la nullité de celles-ci, mais entrainera la nullité des clauses qui sont fortement liées aux clauses déclarées nulles.

Si l’utilisateur est dans la capacité de démontrer qu’il n’aurait pas conclu de transaction sur Kyango sans les clauses déclarées nulles, alors il pourra demander l’annulation de sa transaction de location.

Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions d’utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent. Notre absence de réaction à la suite d’une violation des présentes Conditions d’utilisation par vous ou un tiers n’altérera aucunement notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire.

Résolution des litiges

Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige avec un Membre né à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du contrat est de la compétence des tribunaux français compétents.

En cas de litige entre tout Membre et Kyango ou entre les Membres entre eux, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution.

Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit français.

L’utilisation des applications externes utilisées par Kyango entraine l’acceptation implicite des conditions générales de ces applications.

Gestion des données personnelles

Pour la gestion de leur relation clientèle avec Kyango, les Membres autorisent ce dernier à utiliser les données personnelles qu’ils ont transmises. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1403691.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Les internautes qui s’inscrivent et deviennent Membres acceptent explicitement de recevoir des emails provenant de Kyango. Sauf votre consentement, ces données ne sont divulguées à aucun tiers et ne servent qu’au fonctionnement du site. Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d’accès et de rectification prévu par la loi auprès de Kyango responsable de la Plateforme. Pour tout renseignement, adressez-vous directement à Kyango à contact@Kyango.com.

Le pseudo et le mot de passe choisis par un Membre sont strictement confidentiels, et il s’engage à ne pas les communiquer. Les Membres sont seuls responsables en cas d’utilisation à leur insu par une autre personne utilisant leurs identifiants, sauf si cela est dû à une défaillance de sécurité de la plateforme Kyango. Toute action faite à partir du compte de l’Utilisateur est présumée être faite par lui. Les échanges de messages entre les utilisateurs sont confidentiels. Kyango ne peut les consulter qu’en cas de besoin.

Taxes et imposition

Contrairement à Kyango qui n’est pas partie aux locations de biens, les Utilisateurs, Membres, Locataires et Propriétaires sont seuls redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l’utilisation de nos services et de notre site, notamment concernant l’argent des locations effectuées via le site. Kyango se dégage donc de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur ou via son site. Il est de la responsabilité des Membres d’être à jour de leurs déclarations fiscales.

Ils sont invités à se rapprocher de leur centre des impôts.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des Sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par Kyango et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé. Kyango décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces Sites depuis le Site.

Propriété intellectuelle

Kyango est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Kyango. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Le Membre concède à Kyango à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition de leurs annonces (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d’oeuvre dérivée intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur les Sites.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du contenu par tous procédés, sur tous formats et tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour. Les droits énumérés jour. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés pour tous les sites du groupe Kyango ainsi que pour les sites tiers autorisés par Kyango.

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